Prescription des actions en justice : quel délai pour quelles actions ?

La Cour de cassation juge que la durée de la prescription des actions dépend de la nature de la créance objet du litige. Illustration en 5 arrêts : quel délai de prescription retenir lorsque la demande est fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait jours, la reclassification, l’inégalité de traitement, la discrimination, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ?

Regroupement et publication des règles ne signifient pas stabilité… Le BOSS a déjà été modifié, parfois plusieurs fois, notamment sur les AN, FP et allégements des cotisations. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de juillet.