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Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été

Première loi de finances rectificative pour 2021, loi confortant le respect des principes de la République, loi contre le dérèglement climatique...toutes contiennent des mesures fiscales adoptées pendant l'été. Retour sur les principales d'entre elles.


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©iStock

L'été a été marqué par l'adoption de lois comprenant des mesures fiscales, au premier rang desquelles figure la première loi de finances rectificative pour 2021 (Loi 2021-953 du 19-7-2021). 

Parmi les principales mesures fiscales de cette loi, on rappelle l'instauration d'un dispositif exceptionnel et temporaire de report en arrière du premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, la prorogation du dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires ainsi que l'éligibilité temporaire des dons au profit des cultes à une réduction d'impôt au taux de 75 % (voir La Quotidienne du 22 juillet 2021). 

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 comporte également une mesure fiscale visant à encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture. Le législateur a en effet porté à 600 € le montant de l'avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables / abonnement de transport en commun (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 128).

Enfin, la loi confortant le respect des principes de la République, adoptée le 24 août dernier, contient plusieurs dispositions renforçant le contrôle des organismes bénéficiaires de dons remplissant les conditions requises pour leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d'impôt mécénat (Loi 2021-1109 du 24-8-2021).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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