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Archives : Mai 2016
Social - Protection sociale
10/05/2016
Contrôle Urssaf : le redressement fondé sur des renseignements obtenus d'un tiers est nul
Le redressement consécutif à un contrôle Urssaf, fondé sur des renseignements n’ayant pas été recueillis par l’inspecteur du recouvrement auprès de l’employeur, mais auprès d’un tiers, est entaché de nullité.
Patrimoine - Successions et donations
10/05/2016
Un cheval peut faire l’objet d’un don manuel
Un cheval, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens. Celui qui le détient peut donc invoquer la règle selon laquelle, en matière de meubles, la possession vaut titre.
Affaires - Biens de l'entreprise
10/05/2016
L’exception de panorama : bientôt une nouvelle exception légale au droit d’auteur
Le projet de loi pour une République numérique prévoit d’ajouter une nouvelle exception légale au droit d’auteur : l’exception dite de « liberté de panorama ». L’occasion pour Maître Elisabeth Lefeuvre d’établir un état des lieux sur la protection et la représentation des œuvres situées sur le domaine public.
Fiscal - Impôt sur le revenu
10/05/2016
Déclaration d'IR : les experts-comptables apportent leur assistance gracieuse
Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
10/05/2016
Plus-value en report avant 2013 : pas d’abattement mais un coefficient d’érosion monétaire
Les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire après 2013 ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention mais elles doivent être recalculées pour tenir compte de l'érosion monétaire.
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