Archives : Mai 2016

Le redressement consécutif à un contrôle Urssaf, fondé sur des renseignements n’ayant pas été recueillis par l’inspecteur du recouvrement auprès de l’employeur, mais auprès d’un tiers, est entaché de nullité.

Un cheval, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens. Celui qui le détient peut donc invoquer la règle selon laquelle, en matière de meubles, la possession vaut titre.

Le projet de loi pour une République numérique prévoit d’ajouter une nouvelle exception légale au droit d’auteur : l’exception dite de « liberté de panorama ». L’occasion pour Maître Elisabeth Lefeuvre d’établir un état des lieux sur la protection et la représentation des œuvres situées sur le domaine public.

Les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire après 2013 ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention mais elles doivent être recalculées pour tenir compte de l'érosion monétaire.