Archives : Décembre 2016

Depuis le 1er décembre, tous les retards de plus de 30 minutes sur les TGV et intercités sont dédommagés. Il en est ainsi même si le retard n’est pas imputable à la SNCF.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès. De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif.

Un créancier qui attend plus de dix ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite, sauf abus dans l’exercice de son droit.

Si l'engagement de location n'a pas été souscrit dans la déclaration qui suit l'achèvement de l'immeuble (ou l'acquisition si elle est postérieure), il peut encore être transmis à l’administration dans les douze mois qui suivent l'achèvement (ou l'acquisition).

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Depuis la publication de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénom doivent être déposées en mairie. Seules les demandes jugées injustifiées par l'officier d'état civil sont transmises au Procureur de la République.

Une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale serait créée pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à partir de 2017.

Deux décrets d’application de la loi Travail, datés du 18 novembre 2016, recodifient la partie réglementaire du Code du travail* relative à la durée du travail selon une nouvelle architecture. De nouvelles mesures sont également prévues.

La sûreté accordée par une société civile immobilière (SCI) en garantie des dettes d'un associé, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, n'est pas contraire à l'intérêt social si elle lui a permis indirectement d'acquérir des immeubles et d'en percevoir les loyers.