Archives : Juillet 2022

La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition sur laquelle les entreprises sont invitées à donner leur avis jusqu’au 29 juillet 2022.

La France a présidé le Conseil de l'Union européenne pendant 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan Européen. Retrouvez dans ce dossier les podcasts et vidéos que nous avons consacrés à cette question dans nos colonnes.

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 19 juillet.

La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire.

Pour le deuxième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,96 %.

Le plan de reclassement prévu par le PSE d’une entreprise en liquidation judiciaire peut être considéré comme suffisant malgré le défaut de réponse des entreprises du groupe, sollicitées par le liquidateur sur les postes susceptibles d’être proposés aux salariés menacés de licenciement.

L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier à la date de l’exercice de l’action.

À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’échange et de valorisation des apports lors de la réalisation d’opérations de fusion et d’apports.

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.

Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour des raisons de fiabilisation des données recueillies via la DSN.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille caractérise l'existence d'une distribution occulte en présence d'une cession par une SARL exerçant l'activité de marchand de biens à son gérant d'un lot à une valeur inférieure à sa valeur vénale.

L’employeur a l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles correspondant à leurs aptitudes et leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.

Remplacement de salariés en congé, recrutement de personnel saisonnier, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, pic d’activité… A l’approche de l’été, les besoins de recourir aux contrats de travail à durée déterminée se font pressants. L’extrait du Mémento social 2022 que nous vous offrons, présentant toutes les règles applicables à ces contrats, vous permettra de bien les rédiger et de gérer les personnels recrutés en CDD en toute sécurité juridique.

La cour saisie pour non-représentation d'enfant ne peut refuser d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité par la personne prévenue sans motiver spécialement sa décision.

Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.

Lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès. Même solution pour les intérêts de l’indemnité de rapport d’une donation de somme d’argent qui n’a pas été employée.