Archives : Septembre 2022

Les entreprises soumises de plein droit au régime simplifié d'imposition au titre de leur exercice clos le 30 juin 2022 qui souhaitent se placer sous le régime réel normal au titre de leur exercice clos en 2023 doivent exercer leur option le 30 septembre 2022 au plus tard.

Le Conseil d’État marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier en admettant que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.

Nous vous donnons rendez-vous du 28 au 30 septembre 2022 sur notre stand P351 pour découvrir en exclusivité toutes nos nouveautés !

Assurance chômage, modulation de la contribution chômage, validation des acquis de l’expérience et élections professionnelles sont les principaux thèmes au menu du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic.

Est valable la clause d'un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l'indexation.

Pour faire face à l'augmentation du prix des carburants, le législateur améliore temporairement le régime social et fiscal de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés.

Le Conseil d’État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice.

La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.

Le Conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la réintégration d'une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l'employeur n'avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l'intéressée.

Comment concilier droit à la déconnexion et exigences de l’employeur en termes de temps de travail ? Quels sont les risques psychosociaux liés à une absence de déconnexion ? Que peut faire l’employeur pour les prévenir ? Eléments de réponse avec Me Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat.

Depuis le 20 juillet 2022, les entreprises de taille intermédiaire ont la possibilité, sur option, d'être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).

L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.