Archives : Décembre 2022

Le Conseil d'Etat juge que les déficits fonciers qui n'ont pas été déclarés au titre d'une année antérieure dont l'imposition est devenue définitive ne peuvent être imputés sur les revenus catégoriels d'années ultérieures.

Les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire ont été fixées par un décret du 25 novembre 2022.

Le montant de l'aide financière à l'alternance sera désormais de 6 000 €, à compter du 1er janvier 2023, tant pour les mineurs que pour les majeurs.

Pour rappel : les expositions aux risques professionnels pris en compte dans le compte professionnel de prévention (C2P) sont à déclarer dans la DSN de décembre 2022 souscrite en janvier 2023.

Dans les esprits, pouvoir disciplinaire rime souvent avec rupture du contrat de travail. L’exercice du pouvoir disciplinaire peut pourtant, au contraire, permettre la poursuite du contrat de travail. Pour Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - changer son regard sur le pouvoir disciplinaire facilitera sa mise en œuvre et, le cas échéant, la rupture du contrat.

Nous faisons le point, sous forme de tableaux, sur les règles applicables à la nouvelle prime de partage de la valeur.

Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d'imposition.

Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peut ajouter à la date de durabilité minimale une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Le téléservice Dépôt de pièces jointes vient remplacer la procédure de l’envoi à l'assurance maladie des pièces justificatives par mail.

Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en échec la demande en revendication de l’héritière de la dernière épouse du peintre.

L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le taux de TVA applicable aux arômes selon qu'ils sont ou non utilisés dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, les juges du fond doivent constater que les désordres atteindront de manière certaine le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage.

Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi.

N'exerce pas une activité de création d'ouvrages uniques éligible au crédit d'impôt métiers d'art une société de maçonnerie spécialisée dans le travail de la pierre dès lors qu'elle exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants.

Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de contenus et de services numériques sont tenus de respecter une réglementation protectrice des consommateurs spécifique à ces contrats, en plus de celle applicable à tout contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons les particularités de cette réglementation.

Le contrat d’agence commerciale peut valablement écarter tout droit de commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandant avec un client de l'agent.