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Activité législative et réglementaire du mois d'août : un panorama impressionnant !

De la loi Rebsamen à la qualité de l'air des établissements recevant du public en passant par les mesures de simplification dans le secteur du tourisme, inventaire à la Prévert des lois, ordonnances et décrets publiés en août et à ne pas manquer. A l'instar de la Loi Macron, certains de ces textes ont déjà fait l'objet de commentaires dans La Quotidienne. Nous reviendrons sur d'autres dans les prochains jours.


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- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO 18 p. 14346), dite Loi Rebsamen,, qui prévoit notamment la possibilité d’opter pour une instance unique de représentation du personnel, de regrouper les obligations récurrentes de consultation du comité d’entreprise et d'organiser la négociation obligatoire autour de 3 grands thèmes. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 45 de cette loi contraire à la Constitution. Cet article habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

- Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18 p. 14263) : voir notamment notre information Les entreprises poussées à mettre leurs salariés "à bicyclette". Certaines dispositions de cette loi ont été déclarées contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

- Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO 8 p. 13705).

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO 7 p. 13537), dite Loi Macron : six mois de navette parlementaire, trois recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution... La loi Macron, a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015 (voir notre dossier spécial). Le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs dispositions de cette loi non conformes à la Constitution. L'assemblée nationale a publié un échéancier de mise en application de la loi.

- Loi 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (JO du 6 p. 13482).

- Ordonnance 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L 721-2 et L 721-3 du Code de la construction et de l'habitation (JO du 28 p. 15248).

- Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (JO du 21 p. 14721).

- Ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (JO du 21 p. 14652).

- Décret 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (JO du 30 p. 15380) qui précise les modalités d'application de la loi 2014-617 du 13 juin 2014.

- Décret 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (JO du 30 p. 15377).

- Décret 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations (JO du 20 p. 14577) qui fixe le montant au-delà duquel les opérations de restructuration devront être précédées de l'examen d'un rapport du commissaire aux apports et définit les éléments déterminant ce montant.

- Décret 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L 814-2 et L 814-13 du Code de commerce (JO du 20 p. 14547) qui met en place d'un portail offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective.

- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme (JO du 20 p. 14532) qui simplifie de la réglementation du tourisme et modifie le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Décret 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (JO du 18 p. 14418).

- Décret 2015-1000 du 17 août 2015 modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (JO du 19 p. 14456).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne