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- Bail de droit commun
15/05/2020
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Affaires
- Bail de droit commun
25/07/2018
Le bailleur qui a vendu le bien loué reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire
Lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur originaire ; l'obligation de restitution ne se transmet pas à l'acquéreur, ayant cause particulier du bailleur.
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