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Affaires - Bail de droit commun

07/04/2026

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

En cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution forcée.

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Affaires - Bail de droit commun

15/05/2020

Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.

Affaires - Bail de droit commun

25/07/2018

Le bailleur qui a vendu le bien loué reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire

Lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur originaire ; l'obligation de restitution ne se transmet pas à l'acquéreur, ayant cause particulier du bailleur.

Mémento Droit commercial 2025

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