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Affaires
- Bail d'habitation
16/02/2018
La dégradation de l'immeuble loué ne prouve pas la faute du bailleur
Le bailleur a délivré un immeuble conforme à son usage d’habitation et le bail ne peut pas être résilié à ses torts lorsqu’il apparaît que les dégradations invoquées par la société locataire ont été causées par ses salariés, occupants des locaux.
Affaires
- Bail d'habitation
14/11/2016
Décès du locataire : le bail HLM transféré au concubin notoire
Le concubin notoire qui au décès du locataire vivait avec lui depuis au moins un an n’a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme HLM, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.
Affaires
- Bail d'habitation
29/02/2016
Vente en bloc : le droit de préemption du locataire ne concerne pas les logements indécents
En cas de vente d’un immeuble de plus de 10 logements, seuls les logements décents sont pris en compte dans le calcul du nombre de logements permettant au droit de préemption du locataire de s’appliquer.
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