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Le bailleur a délivré un immeuble conforme à son usage d’habitation et le bail ne peut pas être résilié à ses torts lorsqu’il apparaît que les dégradations invoquées par la société locataire ont été causées par ses salariés, occupants des locaux.

Le concubin notoire qui au décès du locataire vivait avec lui depuis au moins un an n’a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme HLM, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.