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Affaires
- Convention annuelle
14/10/2021
La CEPC encourage la conclusion de conventions uniques pluriannuelles
La Commission d’examen des pratiques commerciales encourage la conclusion de conventions uniques pluriannuelles en préconisant d’indiquer les éléments concourant au prix convenu dans une annexe commerciale révisable selon des modalités à prévoir dans la convention.
Affaires
- Convention annuelle
05/05/2021
Le contrat-cadre d’une convention unique ne peut pas être à durée indéterminée
Il est illicite de conclure une convention unique formée d’un contrat-cadre à durée indéterminée et de contrats d’application d’une durée comprise entre un et trois ans.
Affaires
- Convention annuelle
15/02/2021
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.
Affaires
- Convention annuelle
20/01/2020
Convention « produits de grande consommation » : la liste des produits concernés est enfin publiée
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires.
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