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Affaires
- Droit de propriété
01/08/2022
Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouverte.
Affaires
- Droit de propriété
25/06/2018
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans.
Affaires
- Droit de propriété
20/10/2017
Vente des biens d'un indivisaire en liquidation : les droits des coïndivisaires préservés
La vente d’un bien dépendant d’une indivision née avant la liquidation judiciaire d’un indivisaire doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l’indivision.
Affaires
- Droit de propriété
15/09/2015
Organiser des concours de pétanque sur un chemin communal utilisé par une entreprise, c'est permis !
Pour les juges judiciaires, une association peut avec l'autorisation du maire organiser une fois par semaine des concours de pétanque sur un chemin communal même si celui-ci donne accès à une maison dans laquelle est exploitée une entreprise familiale.
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