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Affaires - Droits d'enregistrement

15/02/2017

Evaluation de titres de sociétés non cotées : une décote « homme-clé » peut être appliquée

Les risques liés à la forte dépendance d’une société non cotée à l’égard de l’un de ses cadres justifient une décote de la valeur vénale de ses titres.

Affaires - Droits d'enregistrement

20/04/2016

Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile-de-France : quelles exonérations ?

Lorsqu'elles sont exonérées du droit de vente, les ventes de bureaux en Ile-de-France le sont aussi de la nouvelle taxe additionnelle applicable depuis le 1er janvier 2016.

Affaires - Droits d'enregistrement

26/06/2015

Usufruit de titres : distribution de réserves et déductibilité fiscale de la dette de quasi-usufruit

En cas de distribution de réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées. Sa dette de restitution, d’origine légale, est déductible de son actif successoral.

Mémento Assemblées générales 2025-2026

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