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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Indivision ou démembrement
22/07/2019
Un copropriétaire de parts sociales peut demander la communication de documents à la société
La représentation des copropriétaires de parts sociales par un mandataire ne prive pas ceux-ci, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir de la société la communication de documents sociaux.
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Affaires - Indivision ou démembrement
03/05/2019
Démembrement de droits sociaux : clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS.
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