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Affaires - Nomination
24/02/2022
Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à décéder, peut être désigné nommément à l'avance, soit par les statuts, soit par la décision nommant le président.
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Affaires - Nomination
02/02/2022
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles.
Mémento Compliance 2025-2026
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Affaires - Nomination
12/02/2020
Un avocat peut désormais présider le conseil d'administration d'une SA
L'exercice de la profession d'avocat n'est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme. Encore faut-il que l'avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général.
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Affaires - Nomination
21/11/2018
La déclaration au RCS d'un gérant de SARL suppléant n'est pas permise
Le Code de commerce n'autorise pas la désignation d'un gérant de SARL appelé à remplacer le gérant en poste en cas de défaillance de celui-ci. L'inscription au registre du commerce d'un gérant « remplaçant » n'est donc pas possible.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Nomination
09/03/2018
Transformer une grosse SAS en SA : il faut prévoir qu'un administrateur représentera les salariés
Une SA issue de la transformation d'une SAS dépassant les seuils d'effectifs obligeant les SA à prévoir la désignation d’un administrateur représentant les salariés doit prévoir, au jour de la transformation, les modalités de cette désignation dans ses nouveaux statuts.
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Affaires - Nomination
11/05/2017
Personne morale présidant une SAS : son représentant permanent peut être inscrit au RCS
Aucune disposition n'interdit d'inscrire au RCS le représentant permanent d'une personne morale présidente de SAS. Bien au contraire, estime la cour d'appel de Caen, pour qui cette mention protège les intérêts des tiers, de la société et de la personne morale présidente.
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Affaires - Nomination
16/12/2016
Cooptation des administrateurs et respect du critère de mixité au conseil d’administration
Selon l'Ansa, la cooptation d'un administrateur pour respecter le critère de mixité ne joue qu'en cas de décès ou de démission d'un autre administrateur. L'Ansa ajoute que la société a six mois pour coopter, même si une assemblée se tient dans ce délai, ce qui est contestable.
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Affaires - Nomination
04/11/2016
La mixité dans les conseils de toutes les sociétés non cotées de grande taille à partir de 2017 ?
Selon l’Ansa, les conseils d’administration des SA non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe à l’issue de l’assemblée générale de 2017. Encore faut-il, à notre avis, que cette assemblée ait à statuer sur des nominations.
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