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Affaires - Paiements interdits

14/11/2018

Compensation entre créances connexes. Illustration

La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel.

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