Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
/ Période d’observation
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Baux
Garanties
Décisions collectives
Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Crédit
Sociétés
Propriété industrielle et intellectuelle
Cessation des fonctions
Finances de l'entreprise
Sanctions et déchéances
Période d’observation
Réinitialiser
Affaires
- Période d’observation
29/09/2022
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège.
Affaires
- Période d’observation
06/12/2021
Procédure de traitement de sortie de crise sanitaire : les décrets sont parus
Les décrets relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise sont parus. Ils fixent les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier et en organisent les différentes phases autour de délais courts visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.
Affaires
- Période d’observation
07/10/2021
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur
La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.
Affaires
- Période d’observation
01/09/2015
La déclaration de créance par le débiteur diffère de la remise de la liste des créanciers et des dettes
Depuis 2014, le débiteur peut porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Cette faculté ne doit pas être confondue avec l’obligation qui lui incombe de remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, explique Me Lindet - Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés. Ce Point de vue est extrait du BRDA 13/15 du 15 juillet 2015.
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
3 027,00 € HT
Je découvre
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [PODCAST] À vos marques ! #2 : Assurer la protection de sa marque
affaires [VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?
affaires [VIDEO] Commissaires de justice : Et si vous étiez une saisie ou un inventaire ?
affaires [VIDEO] Commissaires de justice : Si vous étiez un constat ?
affaires [VIDEO] Chefs d'entreprise : ne passez pas à côté du pacte Dutreil !
affaires [VIDEO] Le Code de la cybersécurité vu par ses auteurs #2
affaires [VIDEO] Premier Congrès national des commissaires de justice
affaires [VIDEO] Lutte contre l’intimidation judiciaire : la question des droits fondamentaux
affaires [PODCAST] Contrats internationaux : la loi du contrat est-elle vraiment indispensable ?
affaires [PODCAST] À vos marques ! #2 : Assurer la protection de sa marque
affaires [VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?
affaires [VIDEO] Commissaires de justice : Et si vous étiez une saisie ou un inventaire ?
suivant
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne