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Affaires - Période d’observation
07/10/2021
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur
La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.
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Affaires - Période d’observation
01/09/2015
La déclaration de créance par le débiteur diffère de la remise de la liste des créanciers et des dettes
Depuis 2014, le débiteur peut porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Cette faculté ne doit pas être confondue avec l’obligation qui lui incombe de remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, explique Me Lindet - Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés. Ce Point de vue est extrait du BRDA 13/15 du 15 juillet 2015.
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