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Affaires
- Pratiques commerciales déloyales
08/07/2025
Validité de la publicité télévisée d'un distributeur pour un produit vendu à un prix attractif
Un distributeur qui diffuse une publicité à la télévision pour un produit vendu à un prix attractif dans certains de ses magasins doit garantir des stocks suffisants dans tous les magasins commercialisant ce produit, et non seulement dans ceux qu’il a listés dans la publicité.
Affaires
- Pratiques commerciales déloyales
19/07/2019
Les règles de publicité des avocats ne s’appliquent pas au site « sauvermonpermis.com »
Les règles de déontologie régissant la profession d’avocat ne peuvent pas être imposées à un prestataire de services qui met en relation des personnes condamnées à une peine de retrait de permis de conduire avec des avocats via un site internet.
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