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Affaires
- Revendication
29/05/2019
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l'a abandonné
Le propriétaire d'une pelle hydraulique louée par une société mise en liquidation judiciaire ne peut pas récupérer son bien sans le revendiquer, même si la société n'a rien fait pour la sortir d'un étang où elle avait sombré.
Affaires
- Revendication
26/11/2018
Jusqu'où va l'obligation de l'administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués ?
L'administrateur chargé d'une mission d'assistance du débiteur n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant, par le débiteur assurant la gestion courante de l'entreprise.
Affaires
- Revendication
27/06/2017
Procédures collectives : revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété peut relever du casse-tête
Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective.
Affaires
- Revendication
29/11/2016
Procédures collectives : les délais de revendication calculés selon les règles du Code de procédure civile
En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable.
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