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L’article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation qu’il prévoit en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette rupture intervient au cours de la période d’essai prévue par le contrat et que les conditions d’octroi de ces indemnités définies par le texte sont remplies.

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron, peut être considéré comme définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi d’un recours retardant ainsi la publication de la loi.