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Les statuts reproduisant l'ancienne règle légale en matière de transfert du siège social par le conseil d'administration doivent être modifiés pour que celui-ci puisse, comme l'autorise désormais la loi Sapin 2, transférer le siège sur l'ensemble du territoire.

Bien que délivrée à l'adresse d'une filiale, une assignation en justice destinée à une société n'a pas été annulée car elle a été remise à une personne qui s'est déclarée habilitée à la recevoir.