Carré EFL
Espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
GenIA-L : IA Juridique
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
Carré EFL
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Accords de distribution
Cession
Baux
Décisions collectives
Informatique et libertés
Réinitialiser
Affaires
- Siège social et établissements
27/07/2017
Transfert du siège d'une SA après la loi Sapin 2 : le cas des statuts reproduisant l'ancien texte
Les statuts reproduisant l'ancienne règle légale en matière de transfert du siège social par le conseil d'administration doivent être modifiés pour que celui-ci puisse, comme l'autorise désormais la loi Sapin 2, transférer le siège sur l'ensemble du territoire.
Affaires
- Siège social et établissements
20/12/2016
Une société peut recevoir une assignation en justice à l'adresse d'une filiale
Bien que délivrée à l'adresse d'une filiale, une assignation en justice destinée à une société n'a pas été annulée car elle a été remise à une personne qui s'est déclarée habilitée à la recevoir.
Affaires
- Siège social et établissements
24/11/2016
Commandement de payer des loyers délivré ailleurs qu'au siège : valable
L'huissier peut valablement délivrer le commandement de payer à l'adresse du principal établissement de la société, où est situé le local loué, objet du litige.
Mémento Assemblées générales 2025-2026
Je découvre
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [VIDEO] Nuit du Droit : le droit est la règle du jeu de la vie en société
affaires [VIDEO] « Moi, je ne suis qu’avocat, purement avocat, mais complètement avocat »
affaires [PODCAST] Liste grise du GAFI : ce que coûte vraiment une inscription, vu d’Afrique de l’Ouest
affaires [VIDEO] IA et avocats : la fin du tarif horaire ?
affaires [PODCAST] Bail commercial : les astuces pratiques à connaître avec les 5 derniers arrêts de la Cour de cassation
affaires [PODCAST] Anticorruption : l'AFA accélère
affaires [PODCAST] Un Bestiaire juridique, et pourquoi pas ?
affaires [PODCAST] Loi agricole du 18 août 2026 : qu’est-ce qui change vraiment ?
affaires [PODCAST] « Une justice plus rapide ne doit jamais devenir une justice moins contradictoire, moins orale et moins protectrice des droits »
affaires [VIDEO] Nuit du Droit : le droit est la règle du jeu de la vie en société
affaires [VIDEO] « Moi, je ne suis qu’avocat, purement avocat, mais complètement avocat »
affaires [PODCAST] Liste grise du GAFI : ce que coûte vraiment une inscription, vu d’Afrique de l’Ouest
suivant
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne