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Affaires
- Siège social et établissements
27/07/2017
Transfert du siège d'une SA après la loi Sapin 2 : le cas des statuts reproduisant l'ancien texte
Les statuts reproduisant l'ancienne règle légale en matière de transfert du siège social par le conseil d'administration doivent être modifiés pour que celui-ci puisse, comme l'autorise désormais la loi Sapin 2, transférer le siège sur l'ensemble du territoire.
Affaires
- Siège social et établissements
20/12/2016
Une société peut recevoir une assignation en justice à l'adresse d'une filiale
Bien que délivrée à l'adresse d'une filiale, une assignation en justice destinée à une société n'a pas été annulée car elle a été remise à une personne qui s'est déclarée habilitée à la recevoir.
Affaires
- Siège social et établissements
24/11/2016
Commandement de payer des loyers délivré ailleurs qu'au siège : valable
L'huissier peut valablement délivrer le commandement de payer à l'adresse du principal établissement de la société, où est situé le local loué, objet du litige.
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