Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Affaires

L’implantation de « dark stores » sur le territoire d’une commune peut être limitée notamment par le plan local d’urbanisme et contrôlée par le maire via les autorisations qui peuvent être requises.

Le nouveau critère relatif à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, et les dispositions sur l’analyse d’impact s’y rattachant, sont déclarés conformes à la Constitution. Analyse de la QPC par Christine Castera, avocate au sein du cabinet PARME Avocats.