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Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt.

L'erreur affectant le taux du crédit est décelable à la lecture du contrat, lorsque ce contrat reprend le taux figurant dans l’offre, laquelle évoque une simple estimation de frais. La date de conclusion du contrat constitue alors le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d'intérêt.