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La SCI qui achète un immeuble qu’elle rénove pour en vendre une partie et louer le reste en réinvestissant ses profits dans une autre opération est un vendeur professionnel. Elle ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés.

Le notaire qui reçoit l’acte authentique sans attendre la réponse de la mairie sur l’état du réseau d’assainissement du bien vendu, qui se révélera non-conforme, commet une faute privant l’acheteur d’une perte de chance de négocier le prix en fonction de cette non-conformité.