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Application des lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2017-2018 : le bilan annuel contrasté du Sénat 


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Sur la période 2017-2018, 91 % des décrets d’application relatifs aux 19 lois examinées par la Commission des lois ont été promulgués. Si cette hausse de 19 points par rapport à la période précédente peut donner l’effet d’une nette amélioration, il faut toutefois temporiser ce résultat puisque des décrets importants manquent malheureusement à l’appel et que les délais de publication de certaines mesures d’application sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes. Tel fut le cas de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le décret d’application relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, fut publié 26 mois après promulgation de la loi. 

Concernant le recours des différents gouvernements aux ordonnances, Philippe Bas, président de la Commission des lois, précise : «  (…) le recours aux ordonnances est malheureusement devenu massif (…) [et] prive les Français du débat parlementaire démocratique auquel ils ont droit, alors que les délais de parution des ordonnances sont bien plus longs que le temps nécessaire à la [fabrication] de la loi ». Entre 2012 et 2018, 346 lois ont été adoptées quand, dans le même temps, 350 ordonnances étaient publiées.

Source : Sénat

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne