Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Association

Une association de tourisme qui n'agit pas à titre occasionnel, dans un but non lucratif et uniquement pour un groupe limité de voyageurs est responsable de plein droit de l'exécution du contrat conclu avec un acheteur sauf force majeure telle la chute d'un lit pendant une croisière.

Le comité d'établissement d'une société qui n’agit pas comme simple intermédiaire entre des clients et une agence de voyages doit être considéré, pour ces voyages, comme un professionnel du tourisme.