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Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 25 mars 2020

Notre point régulier sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.


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Le ministère du travail publie une plaquette sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés

Dans le cadre de la gestion de la crise liée au coronavirus, le ministère du travail publie, à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés. Cette plaquette sera mise à jour régulièrement.

Le ministère recommande également aux employeurs de consulter le site internet de leur branche professionnelle, pour compléter ses préconisations avec les conseils propres à chaque secteur d’activité et aux métiers correspondants.

La plaquette indique notamment que les règles de distanciation (1 mètre minimum) et les gestes barrières doivent impérativement être respectés. L’employeur doit s’assurer que les règles sont effectivement respectées, que savons, gels et mouchoirs sont approvisionnés et que des sacs poubelles sont disponibles.

Les réunions doivent être limitées au strict nécessaire et les regroupements de salariés dans des espaces réduits doivent être limités. Tous les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.

Par ailleurs, il est rappelé que l'attestation nécessaire aux salariés pour se rendre sur leur lieu de travail doit être établie par l'employeur.

La plaquette recense également les règles relatives au nettoyage et à la désinfection des locaux, ainsi que celles concernant les situations de travail particulières comme les salariés en contact avec le public (secteurs de la livraison et de la grande distribution) et ceux travaillant dans la logistique.

(Coronavirus, quelles mesures l'employeuur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? Site du ministère du travail)

Le Ministre du travail annonce une modification des conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat

Bruno Le maire a annoncé le 24 mars que l'obligation d'avoir un accord d'intéressement pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat était supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ainsi, ces entreprises pourront verser une prime sans charges sociales et sans impôts jusqu'à 1 000 € afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail.

Cette annonce devrait se concrétiser dans le cadre d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19.

Publication d'un questions-réponses pour les employeurs inclusifs 

Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC) : le ministère répond aux questions relative à l'impact sur ces structures de l'épidémie de coronavirus.

Ces employeurs sont-ils éligibles à l'activité partielle ?

Toutes les structures d'insertion par l'activité économique ainsi que les entreprises adaptées et employeurs de parcours emploi compétences de droit privé peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l’activité partielle (indépendamment de leur statut commercial ou associatif, de mise à disposition ou de prestation) en cas d’impossibilité de maintenir l’activité professionnelle – à l’exception de celles portées par les collectivités territoriales. 

De même, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les entreprises adaptées de travail temporaire  et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification peuvent se déclarer en activité partielle – indifféremment de la situation des entreprises utilisatrices dès lors qu’elles remplissent les conditions de droit commun pour recourir à l’activité partielle.

A noter : La spécificité des associations intermédiaires, eu égard à leur mobilisation des CDD d’usage, suppose la définition d’une réponse adaptée concernant le mode de décompte des heures éligibles pour leur permettre de bénéficier de l’activité partielle. Les modalités sont en cours de définition.

Les aides au poste sont-elles maintenues ?

Parcours emploi compétences : l’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide à l’insertion professionnelle.

Insertion par l'activité économique et entreprises adaptées : les aides au poste sont maintenues pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés couverts par l’aide au poste. Les heures effectuées peuvent donc continuer à être déclarées auprès de l’ASP selon le processus habituel. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide au poste.

A noter : Le cumul de l’indemnisation liée à l’activité partielle et de l’aide au poste pour une même heure chômée n’est pas autorisé. Pour les salariés en insertion par l’activité économique ou entreprise adaptée couverts par l’activité partielle, il ne faut renseigner lors des déclarations mensuelles d’activité que les heures travaillées par le salarié, les heures chômées étant soumises à la règle du non cumul des aides publiques.

Les entreprises adaptées peuvent-elles déroger aux règles d'effectif ?

A titre dérogatoire, et jusqu’au 31 août 2020, les entreprises adaptées ont la possibilité d’adapter leurs effectifs en dérogation aux règles de plancher et plafond effectif afin de pouvoir assurer au mieux la continuité de leurs activités. Compte tenu de la situation exceptionnelle qui rend difficile l’évolution des modèles des entreprises adaptées en cette période, l’application de la règle d’écrêtage plafond est suspendue jusqu’au 31 août 2020.

La période d’activité partielle entraine-t-elle la prolongation automatique du CDDI ou du CDD tremplin ?

Non, la suspension du CDDI ou CDDT, issue de l’activité partielle, n’entraîne pas le report de son terme : le contrat prend fin à la date qu’il prévoit – qu’elle corresponde ou non à une période d’activité partielle.

Puis-je renouveler un contrat d’insertion pour un salarié placé en activité partielle ?

Les CDDI/CDD tremplin étant par nature des contrats renouvelables dans la limite de 24 mois (ou plus pour les cas particuliers) et afin d’assurer la continuité des parcours d’insertion, ces contrats pourront à titre exceptionnel être renouvelés pour un salarié placé en activité partielle. De même pour les parcours en CDD d'usage au sein des associations intermédiaires qui peuvent donner lieu à des renouvellements pour un salarié placé en activité partielle. Dans une même logique de sécurisation des parcours, il sera possible de solliciter un renouvellement de parcours emploi compétences, y compris lorsque le salarié a été placé en activité partielle en fin de contrat.

L’agrément IAE délivré par Pôle emploi est-il suspendu pendant la période d’activité partielle ?

Afin de préserver le parcours des salariés qui ne pourraient pas bénéficier d’un accompagnement adapté durant la crise sanitaire, il a été décidé de reporter - de 3 mois - la date d’échéance de tous les agréments délivrés par Pôle emploi pour tous les salariés en insertion. En conséquence, les structures d'insertion n’ont aucune démarche à conduire auprès de Pôle emploi pour suspendre ou prolonger les agréments en cas de suspension de l’activité. A titre d’exemple, la date d’échéance d’un agrément délivré en avril 2018 sera automatiquement portée à juillet 2020 à la place d’avril 2020. Les salariés en insertion au sein des structures qui peuvent poursuivre leur activité professionnelle peuvent le faire : dans ce cadre, les structures peuvent continuer à déclarer les heures travaillées et percevoir ainsi les aides au poste.

A noter : Des arrêtés vont permettre la prolongation de la date limite de validation des annexes financières provisoires au 31 août 2020.

Sans réponse de Pôle emploi valant agrément, une structure d'insertion peut-elle recruter ?

A titre exceptionnel et pour faire face à des besoins de recrutements résultant de la crise, il est possible d’anticiper la décision de délivrance de l’agrément par Pôle emploi, sous réserve que 2 conditions soient remplies :

- la fiche de positionnement a été fournie au candidat par un conseiller Pôle emploi ou un autre agent du service public de l’emploi (Cap emploi/Missions Locales) ;

- le délai de 5 jours ouvrés a été dépassé.

Il vous est toujours demandé de fournir le numéro d’agrément que fournira alors a posteriori Pole emploi dans l’extranet IAE.

A noter : Ces dispositions ne concernent pas les SIAE situées dans les départements d’expérimentation de la plate-forme de l’inclusion (62, 67 et 93) pour laquelle la fourniture du numéro d’agrément se fait directement en ligne.

Peut-on réorienter un salarié ?

Oui, on peut redéployer – au sein d’un atelier et chantier d'insertion – les équipes positionnées sur des activités arrêtées vers les activités d’urgence, tout en conservant l’aide au poste et en dérogation avec le conventionnement. On peut mettre à disposition un salarié en parcours d’insertion à une autre structure d’insertion ou à une entreprise pour maintenir son activité et la poursuite de son parcours.

Comment transmettre les documents administratifs ?

A titre exceptionnel, il est possible de transmettre les documents administratifs insertion par l'activité économique et entreprises adaptées par voie électronique au moins jusqu’au 30 avril 2020 : annexes, avenants financiers, déclarations mensuelles d’activité, décisions de paiement de la modulation. Pour faire face à l’impossibilité d’un grand nombre de personnes de procéder – en période de confinement – à l’impression de documents avant signature, une modalité de transmission des documents non signés est en cours de définition avec l’ASP.

A quelle déclaration dans Sylaé procéder pour les salariés en parcours emploi compétences placés en activité partielle ?

Pour les salariés couverts par l’activité partielle, il est demandé de renseigner les jours chômés dans le cadre de l'activité partielle comme des journées d'absence dans SYLAé. Ainsi, seuls les jours effectivement travaillés (en présentiel ou en télétravail) feront l'objet d'une prise en charge par l'État au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.

Quelles sont les modalités de prise en charge des formations des salariés en insertion pendant la période de crise épidémique ?

Dans le contexte de lutte contre la propagation du virus COVID-19, l’accueil en formation pour les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, le ministère du Travail et Régions de France invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement de modalités de formation à distance.

Les formations pourront ainsi être prises en charge à hauteur de 70 % (ou 60 % pour les entreprises de plus de 250 salariés) des coûts totaux admissibles (coûts pédagogiques, frais annexes et coûts salariaux). Seule la prise en charge de la rémunération des salariés en insertion des ateliers et chantiers d'insertion est encadrée à savoir au maximum 10 % sur un forfait de 13 €/h soit 1,30 €/h.

Les heures passées en formation par les salariés en insertion pendant le temps de travail sont considérées comme des heures travaillées et pourront être déclarées dans l’extranet IAE pour le versement de l’aide au poste. Dans ce cadre la structure ne pourra pas placer son salarié en activité partielle. Si celui-ci avait été placé en activité partielle, la structure pourra le rémunérer le temps de la formation sans aucune autre dispositions administratives préalables et pourra déclarer les heures concernées à l’ASP pour le versement de la quotité d’aide au poste correspondante. Les heures ne devront en conséquence pas être déclarées en activité partielle.

Dans le cadre des formations réalisées en interne, les coûts directs à la formation (salaire du formateur, salaire du stagiaire, éventuellement matériel et fournitures dédiés, location de salle dédiée) pourront être valorisés et pris en charge selon les dispositions habituelles.

S’agissant des entreprises adaptées, le plan d’investissements dans les compétences (PIC) financera en 2020 les formations des salariés en CDD tremplin ou en contrat de mission en EATT, pour faciliter le passage vers d’autres employeurs. Le niveau actuel de prise en charge pour ces actions est majoré de 50 % par rapport au coût de référence des autres actions du PIC. Des travaux sont en cours pour améliorer le niveau de prise en charge de ces actions. L’AGEFIPH finance en outre plusieurs aides.

Les obligations d’accompagnement et de formation restent-elles applicables au salarié qui poursuit son activité pendant la crise ?

Le respect des obligations d’accompagnement, de formation et de tutorat doit être recherché dans la mesure du possible, afin de permettre au salarié en parcours emploi compétences de continuer à développer ses compétences. Lorsque cela est compatible avec le fonctionnement de la structure, des solutions de tutorat, d’accompagnement ou de formation à distance doivent être envisagées. Néanmoins en raison des circonstances exceptionnelles, aucune aide à l’insertion professionnelle ne pourra être retirée au motif que l’employeur n’a pas respecté ces obligations pendant la période de confinement.

Covid-19 : les aides sociales seront versées normalement par les Caf

Un communiqué de presse émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales invitent les personnes qui doivent faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources à le faire par internet. Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des Caf verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé.

Sont en particulier concernés : le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers, l’allocation adulte handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les Caf. Les aides au logement seront automatiquement maintenues

Par ailleurs, les droits à l’allocation adulte handicapés (AAH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de 6 mois.

De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois.

(Communiqué de presse 20-3-2020)

Quelles mesures pour la branche HCR ?

Les cotisations finançant les prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs. Pour le 2e trimestre, ces cotisations ne seront pas appelées en juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur. Les prestations seront toutefois bien assurées par les assureurs.

Par ailleurs, le fonds d’action sociale de la branche est réactivé pour accompagner les salariés en difficultés et se dote d’un budget exceptionnel d’un million d’euros.

(Communiqué de presse 23-3-2020)

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  mis à jour en temps réel



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