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L'imposition des nouvelles entreprises dans les bassins miniers du Nord-Pas-de-Calais bien allégée

Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser bénéficient désormais de leur propre régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cent cinquante communes du Nord-Pas-de-Calais sont concernées.

Arrêté TERR1802127A du 14-2-2018


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L’article 17 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a institué de nouveaux dispositifs en faveur de zones, créées spécifiquement à cet effet, dénommées « bassins urbains à dynamiser » et définies comme des ensembles d'établissements publics de coopération intercommunale regroupant au moins un million d'habitants et répondant à des critères liés à la densité, au revenu et au taux de chômage de la population.

Les entreprises qui se créent dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 sont totalement exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans, puis bénéficient d’un abattement dégressif au titre des trois années suivantes.

Ces mêmes entreprises bénéficient également d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un arrêté du 14 février 2018 vient de fixer la liste des communes classées dans un bassin urbain à dynamiser à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans. Sont concernées plus de 150 communes du Nord-Pas-de-Calais.

Pour en savoir plus sur ces régimes d'exonération : voir Feuillet Rapide 2/18 inf. 8 p. 18 et Mémento Fiscal 2018 nos 92540 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne