Particuliers : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Particuliers - Copropriété

14/05/2019

La convocation hors délai à l’AG d'un copropriétaire est un motif d’annulation de certaines décisions

Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG.

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