Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 le 17 novembre 2015 et les sénateurs ont commencé son examen le 19. A ce stade de la discussion parlementaire, on notera l'adjonction de nombreuses mesures nouvelles, telles que:
- le «reporting» pays par pays des grandes entreprises multinationales (chiffre d'affaires consolidé du groupe supérieur à 750 M€), obligatoire dès 2016 sous peine d’une amende de 100 000 €,
- des conditions plus strictes pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique : ainsi, n’ouvrirait pas droit à l’avantage fiscal l’acquisition d’un équipement auprès d’un vendeur ne proposant pas, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, la pose de cet équipement,
- des mesures d'allègement ciblées en matière d'impôts locaux, notamment en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche : sur décision des collectivités territoriales, la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations de recherche pourrait ainsi être réduite d’un abattement d’un tiers pour le calcul de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises,
- institution d'une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs de spectacles vivants.
Signalons également, pour en sourire, que les députés ont refusé la suppression, prévue par le projet de loi déposé par le Gouvernement (voir La Quotidienne du 30 octobre), de la réduction d’impôt sur les sociétés instaurée par la loi sur la transition énergétique en faveur des entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Nous reviendrons dans un prochain numéro sur la réduction dégressive de CSG sur les bas salaires issue de l'amendement Ayrault.
