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Le projet de loi Sapin II est lancé

Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, a présenté mercredi 30 mars à la presse et en conseil des ministres un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont nous présentons ici les grandes lignes.

Conférence de presse du 30-3-2016


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Le premier volet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique rassemble des mesures qui visent principalement à renforcer la transparence des décisions publiques et la lutte contre la corruption financière.

Une information accessible à tous serait donnée en ligne sur les lobbies et leurs pratiques seraient encadrées.

La protection des lanceurs d’alerte intervenant dans le domaine des atteintes à la probité serait renforcée.

Le second volet comporte plusieurs dispositions de « modernisation de la vie économique » qui visent les particuliers et les entreprises.

Les entreprises d’au moins 500 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros ( 1600 entreprises sont concernées) devraient mettre en œuvre des procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence. L’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption pourrait vérifier si ces entreprises remplissent l’obligation. A défaut, elle pourrait leur adresser une mise en demeure ou leur infliger une amende allant jusqu’à un million d’euros pour les sociétés, 200 000 € pour les personnes physiques (dirigeants) et rendre publique la sanction proposée.

Par ailleurs serait créée, une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger pour adapter notre procédure pénale aux enjeux soulevés par la corruption transnationale.

Les pouvoirs de l’AMF (Autorité des marchés financiers) seraient renforcés, notamment pour tenir compte des nouveaux moyens de financement comme le crowdfunding.

Au plan fiscal, le projet prévoit un nouvel aménagement des régimes d’imposition des petites entreprises avec une mesure visant à lisser le passage du régime de la franchise en base au régime réel de TVA : les limites majorées des seuils de la franchise seraient relevées mais ce relèvement, qui concernerait également les régimes micro-BIC ou micro-BNC, ne s’appliquerait pas aux auto-entrepreneurs.

Concernant l’argent et l’épargne des particuliers, le projet de loi envisage les principales mesures suivantes :

- la validité deschèques réduite à 6 mois, au lieu d’un an actuellement ;

- l’interdiction de toute communication à caractère promotionnel par voie électronique portant sur des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués, comme les options binaires ;

- la possibilité d’affecter au financement d’une personne morale (entreprise ou association) relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) une partie des sommes placées dans un livret de développement durable (LDD) ;

- l’instauration d’une faculté de rachat anticipé des PERP (plans d'épargne retraite populaire) qui se caractérisent par un faible encours et l'absence de versements depuis plusieurs années. Une ordonnance préciserait les modalités de cette mesure.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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