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21/01/2019
Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre
Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.
Patrimoine
- Divers
18/01/2019
Intelligence artificielle : l’ACPR lance un appel à contribution
Compétitivité, relation client, conformité… l’intelligence artificielle constitue une priorité stratégique pour le secteur financier depuis quelques années. L’ACPR dresse un état des lieux des pratiques actuelles et identifie les enjeux pour ses missions de régulation et de contrôle.
Patrimoine
- Divers
03/03/2017
Entreprises innovantes : les capitaux levés par les fonds d'investissement en constante augmentation
Patrimoine
- Divers
07/04/2016
Le projet de loi Sapin II est lancé
Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, a présenté mercredi 30 mars à la presse et en conseil des ministres un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont nous présentons ici les grandes lignes.
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