Archives : Mars 2017

Avocat associé du cabinet ARST Avocats, David Truche revient sur un récent arrêt de la CJUE estimant que les Etats membres n'ont pas par principe à garantir aux personnes physiques l'effacement de données personnelles inscrites au registre des sociétés passé un certain délai.

Pour vous aider à préparer vos comptes sociaux (fonds commercial, effectifs...), vos comptes consolidés 99-02 (écarts d’acquisition, variations de périmètre) et vos annexes, voici quelques nouveautés 2016 issues du Hors-série du Feuillet Rapide Comptable - FRC 3/17. Ces exemples concernent les entreprises industrielles et commerciales pour leurs exercices clos au 31 décembre 2016.

L'administration doit non seulement informer le contribuable qu'elle fonde les redressements envisagés sur des renseignements tirés de documents consultés lors du contrôle fiscal d'un tiers, mais aussi lui indiquer la nature et la teneur de ces renseignements.

Une loi du 6 mars 2017 visant à une plus grande transparence des canaux de financement de la vie politique prévoit un renforcement des obligations comptables des partis ou groupements politiques.

Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale (AG) de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.

Les assureurs devront remettre un document d'information relatif au dispositif du droit à l'oubli aux candidats à l'assurance emprunteur ayant souffert d'un cancer ou d'une autre maladie grave.

L'instabilité fiscale est un fléau micro et macro-économique. En cette période électorale, Claude Lopater, interviewé par Olivier Fouquet, nous livre ses propositions pour la réduire, inspirées de l'application du principe de connexion comptabilité-fiscalité et de la comparaison de ses vécus de contrôles d'auditeur et de contrôles fiscaux.

A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la taille de l’entreprise.

Les notaires de France annoncent l’ouverture d’une plateforme numérique d’informations et de services grand public. Notaviz a vocation à devenir le site juridique de référence des internautes.

Quinze CDD successifs pendant deux ans et demi dans un poste correspondant à l'activité principale de l'employeur doivent être requalifiés en CDI. Peu importe que l'activité relève de marchés publics annuels subordonnés à des commandes mensuelles d'heures.

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées est un sujet d’importance tant pour les entreprises qui ont de plus en plus recours à des outils informatiques pour la tenue de leur comptabilité que pour l’administration pour laquelle il constitue un enjeu d’efficacité. Ce contrôle est encadré par de nombreuses règles spécifiques, mais il n’a donné lieu, depuis sa création en 1982, qu’à moins d’une dizaine de décisions du Conseil d’Etat. Deux décisions récentes sont l’occasion de faire le point sur cette procédure qui comporte encore de nombreuses incertitudes.

Comme chaque année, de nouvelles informations deviennent obligatoires dans les rapports de gestion des sociétés commerciales, notamment en matière sociétale et environnementale. Check-list des nouvelles mentions pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Le 27 mars prochain, le Barreau de Marseille lancera son incubateur d'innovation juridique à l'initiative de Geneviève Maillet, son nouveau et très énergique Bâtonnier.

L’usage à titre de métaphore d’un signe enregistré sans indication de sa protection n’est pas fautif si cet usage, qui ne tend pas à désigner des produits ou des services, ne risque pas d'entraîner une dégénérescence de la marque.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes peuvent publier, dans leur rapport de gestion, les nouvelles informations requises en matière de retard de paiement, au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, pour leur montant hors taxe ou toute taxe comprise.

Si un CHSCT souhaite obtenir des moyens supplémentaires pour exercer ses missions, il doit les solliciter auprès de l’employeur.