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Archives : Octobre 2017

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Affaires - Divers
09/10/2017
Convention Banque de France-CNCEF pour aider les TPE à se développer à l'international
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Particuliers - Imposition des revenus fonciers
09/10/2017
Vente d’immeuble à rénover : les travaux prévus sont déductibles des revenus fonciers
Les dépenses liées aux travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne constituent pas un élément du prix d’acquisition de l’immeuble mais des charges, le cas échéant déductibles des revenus fonciers.
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Comptable - Profession comptable
09/10/2017
Le Ministre de l’Économie et des Finances rassure les professionnels du chiffre
Le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est intervenu à l’occasion de la plénière de clôture du Congrès de l’Ordre des experts-comptables, le 29 septembre dernier. Il apporte des éléments de réponses aux inquiétudes de la profession.
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Affaires - Vente
09/10/2017
Enchères en salle des ventes ou en ligne : quelles différences ?
Au cours des dix dernières années, le nombre de sites de ventes aux enchères en ligne s’est multiplié. Quelles différences pour le vendeur ou l’acheteur selon l’un ou l’autre canal ? Cécilia Chol, commissaire-priseur chez Catawiki, répond à cette question et revient sur le développement des ventes aux enchères en ligne.
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Particuliers - Impôt sur le revenu
09/10/2017
PLF 2018 : fin programmée du crédit d'impôt pour les chaudières au fioul et l'isolation des fenêtres
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2018. L’éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils serait cependant supprimée, sans incidence sur le taux réduit de la TVA applicable.
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Fiscal
09/10/2017
Nouveau simulateur en ligne : TEG/TAEG : calcul du taux effectif global d'un emprunt
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Affaires - Accords de distribution
09/10/2017
Information du master-concessionnaire avant la conclusion du contrat
La loi impose de fournir un document d'information avant tout contrat prévoyant un engagement d'exclusivité en contrepartie de la mise à disposition d'une enseigne. La notion d'exclusivité s'apprécie au regard de l'activité couverte par le contrat.
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Affaires - Location-gérance
06/10/2017
Portée de la dispense judiciaire d'exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui, pour « cette location-gérance », est dispensé judiciairement d'exploiter personnellement le fonds pendant deux ans doit obtenir une nouvelle dispense pour consentir un autre contrat de location-gérance.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/10/2017
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le troisième trimestre 2017, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1, 59 %.
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Social - Rupture du contrat de travail
06/10/2017
Une semaine de jurisprudence à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Immobilier - Agent immobilier
06/10/2017
Agent immobilier : le mandat qui ne respecte pas le formalisme légal encourt une nullité relative
Le non-respect des règles de forme imposées par la loi Hoguet en matière de mandat n'est plus sanctionné que par une nullité relative, qui peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.
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Affaires
05/10/2017
L’engagement Dutreil réputé acquis, simplification ou piège fiscal ?
Présenté comme une simplification du pacte Dutreil, l’engagement réputé acquis apporte une réelle souplesse dans la conduite des opérations de transmission des sociétés. Mais la position exagérément rigoureuse de l’administration fiscale concernant l’exercice de la fonction de direction après la transmission peut être un piège pour les parties et leur notaire.
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Affaires - Professions et activités réglementées
05/10/2017
Syndicat national des notaires : conséquences sociales de son retrait de l’UNAPL
Trois questions à Philippe Glaudet, notaire à Angoulême (Charente) et président du Syndicat national des notaires (SNN) à propos des conséquences sociales du retrait du syndicat de l’union nationale des professions libérales (UNAPL).
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/10/2017
Prix payé pour un droit de commercialité : dans le prix de revient d’un immeuble
L’indemnité versée par une société à un tiers pour l’achat d’un droit de commercialité afin d’obtenir l’autorisation de modifier la destination d’un immeuble, subordonnée à une condition de compensation consistant à transformer d’autres locaux commerciaux en locaux d’habitation, a pour effet d’accroître la valeur de l’immeuble et ne constitue pas une charge déductible
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Affaires - Cession
05/10/2017
A quoi s'engage l'acquéreur de titres qui promet au cédant d'obtenir la levée de ses garanties ?
L'acquéreur des actions d'une société qui s'engage à faire en sorte que les garanties consenties par un tiers pour le remboursement des emprunts de la société soient levées souscrit une obligation de moyens et non de résultat.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
05/10/2017
Société de pluripropriété : droit de retrait des associés ayant hérité de parts démembrées
L’associé d’une société de pluripropriété qui a hérité de la nue-propriété des parts au décès de son père, avant l’extinction de l’usufruit au décès de sa mère, peut exercer son droit de retrait dans les deux ans qui suivent le décès de cette dernière.
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Social - Rupture du contrat de travail
05/10/2017
Le licenciement du salarié dénonçant un comportement sans le qualifier de harcèlement est-il nul ?
Le licenciement d’un salarié s’étant plaint d’un comportement abject n’est pas nul si ce dernier n’a pas dénoncé des faits qualifiés par lui de harcèlement moral, affirme la Cour de cassation par une décision dont la portée exacte mériterait à tout le moins d’être précisée.
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Social - Rupture du contrat de travail
04/10/2017
Rupture conventionnelle : pas d’indemnité conventionnelle pour les salariés de l’édition
Dans le secteur de l’édition, le salarié concluant une rupture conventionnelle homologuée a droit à l’indemnité légale de licenciement : l’indemnité prévue par la convention collective n’est pas due.
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Association - Collaborateurs salariés
04/10/2017
La négociation des salaires par la branche ne dispense pas l'association de mener la sienne
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit avoir lieu au niveau de l'association. L'existence de négociations sur le sujet au niveau de la convention collective nationale n'exonère pas l'employeur de cette obligation.
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Affaires - Sociétés
04/10/2017
Enquête sur les TPE-PME et le e-commerce