Archives : Décembre 2017

A l'approche des fêtes, les occasions de passer commande se multiplient. Ce modèle de lettre aidera le destinataire d'une livraison défectueuse à formaliser sa réclamation.

L’engagement pris par le locataire-gérant pendant la période suspecte d’assumer la charge des licenciements de ses salariés après la résiliation de la location-gérance n’est pas nul s’il comporte une contrepartie.

Un contribuable célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul et a un enfant majeur ou imposé distinctement ne peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial que s’il a élevé seul durant cinq ans cet enfant alors mineur.

La mention au procès-verbal des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions d’une assemblée générale ne concerne que celles faites lors du déroulement de celle-ci.

L’association Open law vient d’achever une réflexion transversale sur l’interprofessionnalité. Un constat : l’union des talents ne suffit pas. Pour être efficace, la coopération doit aussi reposer sur un outil de gestion adapté.

Il est possible de constituer un bureau de vote unique pour des élections des représentants du personnel par plusieurs collèges. Et l’absence de formation des représentants du personnel sur le système de vote électronique n’entraîne pas forcément l’annulation des élections.

Un arrêté fixe les modalités des opérations de tirage au sort prévues pour les offices de notaire vacants.

Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d’un fonds sur un autre ne s’appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus ; elles ne jouent pas lorsqu’ils sont séparés par une bande de terrain, fût-elle à usage commun.

Sont nulles les marques « FRANCE » et « FRANCE.com » déposées en France par une société américaine, dès lors qu'elles portent atteinte aux droits antérieurs de « l'Etat français » sur la dénomination « FRANCE ».

Susceptible de détenir des preuves de la fraude fiscale présumée de l'un de ses clients, un expert-comptable peut faire l'objet d'une perquisition fiscale.

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une société civile (SCI en l'espèce) une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés.

En cas de congé pour reprise délivré au locataire de plus de 65 ans après l’entrée en vigueur de la loi Alur, une offre de relogement doit être faite. Il en est ainsi même si le contrat de bail a été signé avant l’entrée en vigueur de cette loi et si l’âge légal était alors de 70 ans.

La différence de traitement entre contribuables pour le calcul des droits de succession selon que la dette a été souscrite auprès d'un héritier ou auprès d'un tiers est jugée conforme à la Constitution.

Les assureurs vie ont la cote auprès des régulateurs. Ces dernières années, ils ont dû se familiariser avec la législation Fatca, avec son « homologue » de l’Union européenne, CRS-DAC 2, le fichier Ficovie et le futur prélèvement à la source de l’IR (impôt sur le revenu). Le dernier opus de cette vague normative est la mise en place de la « flat tax » qui va leur imposer de nouvelles obligations dès le 1er janvier 2018.

Si votre PME a embauché avant le 1er juillet 2017 un salarié rémunéré jusqu'à 1,3 Smic brut mensuel, elle peut, dans les 6 mois qui suivent le début du contrat, demander l'aide à l'embauche de 4 000 €. Après le 31 décembre 2017, aucune aide ne pourra plus être demandée.