Archives : Décembre 2017

Pour fixer le loyer du bail renouvelé d'un local monovalent dans lequel le locataire a effectué des améliorations à ses frais, il ne peut pas être fait application de l'article R 145-8 du Code de commerce relatif au régime des travaux d'amélioration.

L'expert comptable saisi par le comité d'entreprise dans le cadre de son droit d'alerte économique a accès aux comptes des sociétés soeurs de l'entreprise, peu important que la personne qui contrôle cette entreprise et ses sociétés soeurs soit une personne physique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur la nécessaire détermination, pour l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale, de l’organe ou du représentant de cette dernière ayant commis des infractions pour son compte.

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d'un salarié à qui il était reproché d'avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actualise les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés afférents aux émissions de CO2 et au mode de carburation des véhicules en vue d’inciter à l’achat de véhicules peu polluants.

Lorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l’emprunteur peut agir en nullité de la stipulation d’intérêts. La déchéance du droit aux intérêts n’est pas la seule sanction.

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie.

L’année 2017 a été celle de la bascule des déclarations en DSN phase 3. Dans certains cas, une mise en route progressive a abouti à des informations incomplètes, non exploitables par les organismes, et à l’obligation de faire une DADS. Le point dans ce commentaire extrait d'Alertes & Conseils paie.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de fixer les conditions de la certification des comptes des petites entreprises.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

A l'occasion des Assises 2017, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a présenté son premier baromètre économique, réalisé courant octobre 2017 par Opinion Way auprès de 500 chefs ou cadres supérieurs d’entreprises privées de 10 à 249 salariés.

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d’un premier lit s’y opposent.

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l'habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

L'interdiction, issue de la loi Pinel, de transférer certaines charges sur le locataire constitue une modification des obligations des parties. Néanmoins, n'étant pas applicable au bail commercial venu à expiration, elle n'est pas une cause de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

La forme que doit revêtir la demande de réintégration du salarié protégé après annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement n'étant pas précisée par le Code du travail, il peut s'agir d'une lettre de son avocat.