Archives : Décembre 2020

Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant ne peut pas vendre sans l’autorisation des associés.

La vente d’un immeuble loué à une société commerciale ne peut pas être annulée pour dol ou pour erreur sur la rentabilité économique de l’opération dès lors que cette qualité n’est pas entrée dans le champ contractuel.

Les avocats de CMS Francis Lefebvre Avocats font le point sur le décret du 19 novembre 2020 qui fixe les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants britanniques après le 31 décembre 2020.

Invention française, comme beaucoup d'impôts, la TVA fait peur. Et pourtant, particulier ou fiscaliste généraliste, vous avez vos chances ! Faute de tout savoir, remettez-vous en au hasard.

La durée de validité des timbres dématérialisés est étendue de 6 mois à un an pour ceux acquis depuis  12 septembre 2019.

Le placement en activité partielle des personnes vulnérables risquant de développer une forme grave de Covid-19 est désormais subordonné à deux conditions cumulatives liées respectivement à leur état de santé ou leur âge et à leurs conditions de travail.

La Cour de cassation confirme que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 n'est pas applicable aux négociateurs salariés des agences immobilières, même s'ils en ont le statut. Ils relèvent exclusivement de la convention collective de l'immobilier.