Archives : Janvier 2020

La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans échange de titres. Le point sur cette question avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Une banque qui consent un prêt immobilier à taux variable, libellé et remboursable en francs suisses, manque à son obligation d’information si elle n’avertit pas l’emprunteur des risques liés à la variation, à la fois, du taux d’intérêt et du taux de change.

Lors du partage de plusieurs bâtiments, la parcelle qui leur est affectée à titre d’accessoire indispensable à leur desserte n’est pas partageable et doit rester indivise à titre perpétuel ; lors de la vente des locaux, ce droit indivis se transmet de plein droit.

Le décret fixant le plafond des frais et commissions des intermédiaires liés à une acquisition immobilière ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » est paru. Il s’appliquera aux contrats signés à compter du 1er avril 2020.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La convention collective Syntec fait exception au principe selon lequel les éléments du salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois de leur versement effectif.

La loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Mais la mesure induit certains effets de bord en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI.

La différence de traitement entre le redevable de l'impôt sur la fortune qui est propriétaire de sa résidence principale et celui qui la détient au travers d'une SCI n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

L’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), qui regroupe 17 Etats, a élaboré un traité et des textes non obligatoires – les actes uniformes – visant à faciliter les activités des entreprises situées dans ces Etats.Ce livre blanc, extrait de l’édition 2020-2021 du Code pratique Ohada qui vient de paraître, reproduit les dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique régissant les relations entre les sociétés commerciales. Les dispositions reproduites sont assorties d’annotations tirées de la jurisprudence Ohada et de pays tiers.

A été qualifié d'obligation de résultat l'engagement pris par une société mère à l'égard d'une banque de faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante ».

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation bénéficie d’un dispositif protecteur de son consentement prenant la forme soit d’un droit de rétractation s’il a signé un avant-contrat, soit d’un délai de réflexion s’il a directement signé la vente. Ce délai de rétractation ou de réflexion est de 10 jours à compter de la notification soit de l’avant-contrat, soit du projet de l’acte authentique. Dans ce livre blanc extrait du Mémento Vente immobilière 2020, nous présentons les modalités de cette notification.

Le Modèle universel de contrat d’affaires est un outil indispensable pour les juristes d’entreprise et les conseils. Il s’agit en effet d’une formule comportant 233 clauses élaborées à partir du droit civil français et des décisions des juges de droit civil et de common law. Le Modèle permet au rédacteur d’acte d’envisager toutes les étapes de la vie d’un contrat, de sa négociation à son extinction. Il constitue ainsi un précieux aide-mémoire pour prendre en compte tous les événements que les parties au contrat peuvent rencontrer. Ce Modèle est adapté à tous les contrats entre entreprises. Il peut être utilisé tant pour les contrats internes que pour les contrats internationaux.

Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées.  Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.

De la vidéosurveillance à la traçabilité des opérations bancaires, l’utilisation à des fins de contrôle de l’activité des salariés détermine l’obligation pour l’employeur d’en informer les salariés et de consulter le comité social et économique.

Le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable en cas de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire.

Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.

Le tiers qui, pour déclencher une mesure de protection d’un majeur, saisit le procureur de la République doit indiquer certains éléments précis et objectifs qui viennent d’être énumérés, étant précisé que les services sociaux doivent fournir une information complète.

Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.

En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire.