Archives : Janvier 2022

Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2022 en matière de charges sur les salaires.

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré.

Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics.

La loi de finances pour 2022 apporte des précisions sur l'année de prise en compte de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi mettant fin à tout risque d'ambiguité.

Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Montant reçoit Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France basée à Bruxelles et qui représente le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers auprès des instituions européennes.

Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.

Le législateur proroge d'un an le crédit d'impôt sur le revenu pour un premier abonnement à la presse et place ce dispositif sous conditions de ressources.

Les obligations de publication liées à l’index de l’égalité professionnelle porteront désormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, qui seront rendus publics sur le site internet du ministère du travail, ainsi que sur les éventuelles mesures de correction et les objectifs de progression adoptés.

Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.

Les entreprises des secteurs 1 et 2 dont les charges fixes n’ont pas été compensées pour les huit premiers mois de l’année en raison des mesures sanitaires ou du plafonnement des aides « coûts fixes » peuvent bénéficier d’une nouvelle aide.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de décembre.

Le titre-mobilité, créé en 2019 par la loi d’orientation des mobilités, peut être utilisé dès le 1er janvier 2022.

L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %.

L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la succession de son auteur en règlement d’une créance de salaire différé dont il était bénéficiaire.