Archives : Janvier 2024

Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcement de la protection de l'épargnant constituent les principales mesures de la loi Industrie verte en matière d'assurance-vie.

L'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.

Tour d'horizon des principales mesures intéressant le contrôle fiscal figurant dans la loi de finances pour 2024.

Dans des métiers comportant de fortes exigences de sécurité, ni le refus du salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, ni le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise demandée tardivement par le salarié ne privent de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié en état d’ébriété ou semblant sous l’emprise de drogue.

Nous vous proposons une synthèse de l’actualité de la paie parue à la fin de l'année 2023.

Un partage de la valorisation possible dans toutes les entreprises, un partage obligatoire du bénéfice dès 2025 entre 11 et 50 salariés, et une négociation obligatoire sur le partage du bénéficie exceptionnel dans les plus de 50 : voici les mesures que vous devrez ou pourrez mettre en place en fonction de votre effectif. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

En application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, l’antériorité d’un trouble, sauf disposition particulière, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation au titre de la persistance de celui-ci.

Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période pendant laquelle le testateur était capable et n’a pas pris de disposition révocatoire.

La loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures en matière de TVA. Nous présentons ci-après brièvement les principales d’entre elles.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.

C'est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d'un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l'entrepreneur.

Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à être démoli n’est pas un lotissement, même s’il est prévu de réaliser des travaux d’extension ou de construire des annexes.

En 2024, le tarif des annonces légales facturées au forfait redevient identique dans tous les départements. En outre, la liste des annonces légales facturées au forfait est considérablement étendue.

Ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille » est l’occasion pour Julie Labasse (rédactrice en droit de la famille), Rémy Fosset (rédacteur, coresponsable du Mémento Patrimoine) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) de se pencher sur trois décisions récentes de la Cour de cassation, concernant la validité d’un testament olographe non daté, la détermination de l’actif net lors de la liquidation d’une indivision et la désignation d’un notaire et d’un juge-commissaire dans le cadre d’opérations de partage.