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Archives : Février 2024

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Social - Paie
05/02/2024
Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024
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Fiscal - Contrôle fiscal
02/02/2024
Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
La procédure d'abus de droit n'est pas applicable si l'acte conclu n'atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l'acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d'autres actes réguliers.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
02/02/2024
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants.
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Immobilier - Régimes locatifs particuliers
02/02/2024
Location touristique autorisée supérieure à 120 jours
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’un cursus d’études.
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Social - Rupture du contrat de travail
02/02/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
02/02/2024
Assurance-vie et industrie verte : la liste des labels reconnus par l'État reste inchangée
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
01/02/2024
Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA
S’il est impossible de loger des bons de souscription dans un PEA, rien n’interdit en revanche d’acquérir, via le plan, les titres auxquels donne droit l’exercice du bon.
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Social - Exécution du contrat de travail
01/02/2024
A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la charge de la preuve de la mise à disposition d’un local professionnel permettant de déterminer l’attribution ou non d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles revient à l’employeur et non au salarié.
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Immobilier - Installation classée
01/02/2024
Une commune peut avoir un intérêt à contester un parc éolien, pas une région
Dans le contentieux des autorisations environnementales relatives à des parcs éoliens, la commune voisine peut dans certaines circonstances justifier d’un intérêt pour agir, mais pas la région compte tenu de sa situation, de ses intérêts et de ses compétences.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
01/02/2024
Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil
Cette année, l’AMF concentre l’essentiel de son étude sur l’évaluation du conseil d’administration ou de surveillance.
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Patrimoine - Couples
01/02/2024
Modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence en cas de violences conjugales décrétées
Dix mois après la création de l’aide universelle d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales sont publiés les décrets d’application relatifs aux modalités d’attribution et de gestion de cette aide assurant son entrée en vigueur depuis le 28 novembre 2023.