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Archives : Mars 2024

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

14/03/2024

Dépenses somptuaires : la notion de résidence de plaisance ou d'agrément est précisée

Les charges exposées pour la location d'un appartement de prestige, utilisé à des fins commerciales ou publicitaires, constituent des dépenses somptuaires non déductibles du résultat imposable, même si l'appartement est loué dans le cadre d'un bail commercial.

Immobilier - Plan local d'urbanisme

14/03/2024

Une unité de méthanisation est-elle un bâtiment agricole pour l’application du PLU ?

Dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) définit les activités agricoles dans les mêmes termes que le Code rural et de la pêche maritime, ce Code peut servir de référence pour déterminer si une unité de méthanisation est un bâtiment agricole au sens du document d’urbanisme.

Social - Social

14/03/2024

Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !

La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.

Patrimoine

14/03/2024

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Affaires - Statut des dirigeants

14/03/2024

Les membres du conseil de surveillance d'une SAS qualifiés de dirigeants de fait

Le fait que les statuts d'une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l'autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.

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Social

13/03/2024

Le groupe Lefebvre Dalloz présent au salon Solutions RH

Fiscal - Contrôle fiscal

13/03/2024

Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

Social - Paie

13/03/2024

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, applicable depuis le 1er janvier 2024, vient d’être publiée et remplace la précédente charte de 2022. La charte est mise en conformité avec les dispositions adoptées ou supprimées depuis sa dernière version et comporte quelques précisions utiles pour les cotisants confrontés à un contrôle Urssaf.

Affaires - Commissaire aux comptes

13/03/2024

Agir en responsabilité contre son commissaire aux comptes ne permet pas de le relever de ses fonctions

La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par la société au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

Patrimoine - Successions et donations

13/03/2024

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue-propriétaire de droits indivis, et un autre frère plein propriétaire, aucun n’a droit à l’attribution préférentielle faute de qualité de copropriétaire ou d’héritier.

Patrimoine - Majeurs protégés

12/03/2024

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d'indemnisation sans préjudice

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de recruter des auxiliaires de vie. Cette faute ne peut toutefois donner lieu à indemnisation que si elle a causé un préjudice.

Social

12/03/2024

[WEBINAIRE] Loi Partage de la valeur : les évolutions de la prime de partage de la valeur

Comptable

12/03/2024

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (3/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Travail indépendant

12/03/2024

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

Le Conseil d’État annule au 1er juin 2024 le taux du versement forfaitaire unique ainsi que sa répartition entre les cotisations sociales qu’il couvre pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale et relevant du régime de retraite complémentaire des indépendants dans la mesure où ce taux et cette répartition ne permettent pas aux intéressés d’acquérir des droits au titre de ce régime.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

12/03/2024

Les ventes régulières et répétées de tableaux en salle des ventes entrent dans le champ de la TVA

Une personne physique réalisant des ventes régulières, répétées et lucratives de tableaux dans les salles des ventes exerce une activité économique de marchand d'art entrant dans le champ de la TVA.

Affaires - Baux

12/03/2024

Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée.

Immobilier

11/03/2024

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d'habitation

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat » s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.

Social - Social

11/03/2024

A qui incombe le respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire ?

C’est à l’entreprise utilisatrice de prouver que le salarié intérimaire n’a pas dépassé les durées maximales de travail.

Affaires - Droits et obligations

11/03/2024

Société civile en liquidation judiciaire : l'action du créancier contre l'associé facilitée

Lorsque l’action en paiement intentée par le créancier d’une société civile contre l’associé de celle-ci a été rejetée par un juge faute de vaines poursuites préalables, ce créancier peut à nouveau agir contre l’associé après le placement de la société en liquidation judiciaire.

Patrimoine

11/03/2024

Règles de déontologie, de plume et de partage des émoluments, le nouveau règlement est arrivé !

Depuis le 1er février 2024, le règlement national et celui inter-cours ont laissé la place au « règlement professionnel du notariat », lequel a pour principale qualité d'ajouter aux principes de la profession un encadrement des situations très concrètes liées à son exercice.