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La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts de l’associé décédé au dernier survivant, méconnaît l’exigence de pluralité d’associés et entraîne la nullité de la société.

Les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d'une personne morale de droit privé relèvent de sa vie privée et l'administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.