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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Dissolution et liquidation
05/03/2025
La TUP d’une société emporte le transfert d’un contrat qui a n’a pas été conclu intuitu personae
Le fait qu’un contrat de travaux exige l’agrément du client en cas d’exécution du contrat par un tiers ne suffit pas à en faire un contrat conclu en considération de la personne de la société prestataire et à l’exclure de la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à son associé unique.
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Affaires - Dissolution et liquidation
11/12/2024
Notification d'une proposition de rectification par le fisc à une société après sa liquidation
Après la publication de la clôture de la liquidation d'une société dissoute, l'administration fiscale ne peut pas lui notifier une proposition de rectification si un mandataire ad hoc n'a pas été spécialement désigné à cette fin.
Mémento Droit commercial 2025
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Affaires - Dissolution et liquidation
22/11/2024
Si le plan de redressement d'une société interdit la vente d'un actif, la TUP à son associé est impossible
La dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique lorsque la société a bénéficié d'un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce.
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Affaires - Dissolution et liquidation
18/12/2023
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
Pour l'Ansa, il résulte de la loi du 2023-171 du 9 mars 2023 qu'une société dotée d'un capital inférieur à un seuil réglementaire n'encourt plus la dissolution judiciaire à défaut de régulariser à temps sa situation en cas de perte de la moitié de ce capital.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Dissolution et liquidation
13/09/2023
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret
Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.
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Affaires - Dissolution et liquidation
26/05/2023
Faute du liquidateur amiable qui omet la créance née avant publication de la clôture de liquidation
En cas de dissolution d'une société après la cession de son fonds de commerce, le liquidateur amiable commet une faute s’il ne restitue pas à l'acquéreur les fonds versés par erreur, avant la publication de la clôture de la liquidation, à la société cédante.
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Affaires - Dissolution et liquidation
24/04/2023
Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.
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Affaires - Dissolution et liquidation
06/09/2022
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité.
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Affaires - Dissolution et liquidation
07/07/2021
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant.
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Affaires - Dissolution et liquidation
12/06/2020
Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition
La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.
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Affaires - Dissolution et liquidation
05/06/2020
TUP : la créance née d'un contrat conclu intuitu personae se transmet à l'associé unique 
La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP), peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible.
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Affaires - Dissolution et liquidation
27/02/2020
Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant
La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.