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/ Pacte d’actionnaires

Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés.

Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mis fin unilatéralement. Il en est ainsi même s’il prévoit qu’il sera renouvelé en cas de prorogation de la durée de la société.

Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l'associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière.

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser.

Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation.

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d'une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital (coup d'accordéon).

Un pacte d'actionnaires institue au sein d'une société un comité de surveillance chargé de contrôler la direction et valider les décisions importantes. Des membres du comité ne violent pas le pacte en donnant des « orientations » par mail à la direction.

Un pacte d'associés prévoyant la répartition entre les signataires du temps de travail, des congés, des revenus et des bénéfices au sein de la société ne s'applique que si les intéressés y travaillent effectivement.