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Pour l’Ansa, lorsque les statuts d’une SAS incluent une clause d’inaliénabilité, il faut l’accord de tous les associés pour transformer la société en SA lorsque, à l'issue de la transformation, les nouveaux statuts ne reprennent pas cette clause.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital d’une société non cotée. Seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul de ce plafond.

Pour l'Ansa, l'émission d'actions de préférence par une société par actions simplifiée unipersonnelle au profit d'un tiers lors d'une augmentation de capital impose de désigner un commissaire aux apports, même si l'associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire.

Pour l’Ansa, les actions de préférence ne peuvent pas être privées de tout droit au bénéfice, même si leurs titulaires détiennent aussi des actions ordinaires ; mais il est possible de créer des actions de préférence n’ouvrant droit qu’au boni de liquidation et non aux dividendes.

Les actions de préférence émises par une société non cotée peuvent être rachetées par la société émettrice à l’initiative de l’actionnaire.

Les actions de préférence pourraient être rachetées par la société émettrice à l’initiative conjointe de celle-ci et de l’actionnaire. Et les SAS ayant recours au financement participatif pourraient émettre des actions à droit de vote multiple.