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Affaires
- Responsabilité du fait des choses
05/09/2018
Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de cassation apporte d'importantes précisions
La victime du défaut de sécurité d'un produit ne peut pas fonder son action contre le producteur sur la responsabilité de droit commun du fait des choses. Elle doit invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le dommage est causé à un bien à usage professionnel.
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