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Coronavirus (Covid-19) : du nouveau sur l'aide versée aux entreprises par le fonds de solidarité

Le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l'objet de nouvelles modifications, afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020, le versement de l’aide à un public plus large et l’augmentation du second volet de l’aide.

Décret 2020-433 du 16-4-2020


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Un dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à la pandémie de coronavirus a été mis en œuvre par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, modifié une première fois (voir La Quotidienne du 6 avril 2020). Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 y apporte de nouveaux aménagements.

De nouveaux bénéficiaires sont éligibles

S’agissant des entreprises en difficulté économique, le bénéfice de l’aide était initialement exclu pour les entreprises ayant déclaré une cessation de paiements au 1er mars 2020, ou qui se trouvent en difficulté au sens du droit européen.

Cette condition est modifiée par le décret du 16 avril 2020 pour l’attribution des aides. Peuvent bénéficier de l’aide, dès le mois de mars, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Si ces entreprises se trouvent en difficulté économique au sens du droit européen, l’aide versée doit être compatible avec les règles européennes relatives aux aides de minimis.

A noter : Sur le site impots.gouv.fr, le Gouvernement a également indiqué que le dispositif d'aide s'applique aux agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) et aux artistes-auteurs.

Le premier volet de l'aide est prorogé quasiment à l'identique pour le mois d'avril

Les conditions d'éligibilité au premier volet de l'aide sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. Deux points sont toutefois modifiés : 

- d’une part, les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires sont modifiées par rapport à celles applicables en mars 2020 : l’entreprise peut choisir d’évaluer cette perte soit par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ; 

- d’autre part, s’agissant du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos (augmentés le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée), une distinction est introduite selon la forme de l’entreprise. En effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.

La demande d’aide au titre du mois d’avril est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, via une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

A noter : Les bénéficiaires de l’aide au titre du mois de mars pouvaient effectuer leur demande jusqu’au 30 avril 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes-auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Le second volet de l'aide est majoré et peut atteindre 5 000 €

Pour bénéficier du second volet, l’entreprise doit, comme auparavant, justifier avoir perçu le premier volet d’aide (au mois de mars ou d’avril), employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifier d’un refus de prêt d’une banque et se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.

Cette dernière condition est explicitée. L’entreprise doit justifier que le solde entre, d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dûs au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif.

Initialement fixé forfaitairement à 2 000 €, le montant de cette aide est désormais modulé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise : 

Chiffre d’affaires de l’entreprise

Montant d’aide

– Entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €

– Entreprises n’ayant pas encore clos un exercice

– Entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur à 200 000 € mais dont le solde visé ci-dessus (différence entre les actifs disponibles et les charges et dettes) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €

2 000 €

Entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €

Montant de la valeur absolue du solde visé ci-dessus (différence entre les actifs disponibles et les charges et dettes) dans la limite de 3 500 €

Entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €

Montant de la valeur absolue du solde visé ci-dessus (différence entre les actifs disponibles et les charges et dettes) dans la limite de 5 000 €

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, auprès de la collectivité locale.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.



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