L’HEBDO des sources institutionnelles

Un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’UE peut choisir la loi de cet État tiers, sauf lorsque cet État tiers a conclu avec l’État membre de résidence un accord bilatéral avant l’entrée en vigueur du règlement qui ne permet pas un tel choix.

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance.