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/ Bail à construction

En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire.

Dans le droit antérieur à la loi Alur de 2014, le preneur d’un bail à construction manque à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants si les appartements objets du bail à construction sont occupés à usage d’habitation à l’expiration du bail.